CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ludopédagogie.org

Version validée — 21 aout 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles USAJEE (en cours de création) (ci-après « USAJEE », le « Vendeur » ou « nous »), exploitant la marque commerciale Ludopédagogie.org, commercialise ses produits et services via le site internet https://ludopedagogie.org (ci-après le « Site »).

Positionnement B2B exclusif. Le Site et les produits/services proposés sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité : formateurices, consultant·es, facilitateurices, entreprises, organismes de formation et toute personne morale ou physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En passant commande sur le Site, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle, et reconnaît que les présentes CGV sont établies pour une relation commerciale entre professionnels (B2B). Le Client déclare disposer de la capacité juridique et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager la structure au nom de laquelle il passe commande.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées entre les Parties (Commande spécifique, Licence d’utilisation professionnelle, contrat-cadre).

USAJEE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le Site Ludopédagogie.org est édité et exploité par la société USAJEE (SAS en cours de création), au capital social de [à venir], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro [à venir], dont le siège social est situé [à venir], numéro de SIRET [à venir].

Numéro de TVA intracommunautaire : [à venir].

Directeur·rice de la publication : Suzon Beaussant.

Contact : contact@ludopedagogie.org.

Ces mentions seront être mises à jour dès l’immatriculation effective de la société USAJEE, avant toute mise en ligne des CGV.

ARTICLE 3 — DÉFINITIONS

• « Client » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel passant commande sur le Site.
• « Commande » : l’acte par lequel le Client souscrit auprès d’USAJEE un ou plusieurs Produits ou Services proposés sur le Site.
• « Produits » : les produits numériques téléchargeables et les produits physiques fabriqués à la demande décrits à l’Article 4.
• « Services » : les Licences d’utilisation professionnelle, les Abonnements aux Assistants numériques et les prestations de Personnalisation décrits à l’Article 4.
• « Jeu » : le jeu de société ou serious game, sous forme physique ou numérique, faisant l’objet de la Commande.
• « Licence » ou « Licence d’utilisation professionnelle » : le contrat de licence distinct, conclu entre USAJEE et le Client dans le prolongement de la Commande, définissant les droits d’usage professionnel concédés au Client sur le Jeu, sa Personnalisation et/ou l’Assistant numérique.
• « Assistant numérique » : l’outil numérique édité et/ou exploité par USAJEE facilitant l’animation ou l’exploitation professionnelle d’un Jeu, proposé sous forme d’abonnement.
• « Personnalisation » : la prestation d’adaptation d’un Jeu réalisée par USAJEE à la demande du Client.
• « Éditeur » : la société ou la personne titulaire des droits d’auteur originaires sur le Jeu, ayant consenti à USAJEE les droits nécessaires à la commercialisation des Produits et Services.

ARTICLE 4 — DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

Le Site propose les catégories de Produits et Services suivantes, dont le détail (contenu, prix, options) figure sur chaque fiche produit :

4.1 — Produits numériques téléchargeables

Fichiers imprimables (« print and play »), documents PDF, supports pédagogiques et matériels de jeu destinés à être imprimés par le Client, mis à disposition par téléchargement après validation de la Commande.

4.2 — Produits physiques fabriqués à la demande

Matériels de jeu physiques fabriqués à la commande (« print on demand »), sans stock préconstitué. Le délai de fabrication est variable selon le Produit et est précisé sur la fiche produit et/ou confirmé lors de la validation de la Commande : le délai indicatif est de 2 semaines.

4.3 — Licences d’utilisation professionnelle

Droit d’usage professionnel d’un Jeu, concédé au Client dans le cadre d’un contrat de Licence distinct annexé à la Commande. Le périmètre (Usage professionnel autorisé, exclusions, Utilisateurs habilités) et la durée de la Licence sont précisés dans ce document contractuel. Voir Article 9 des présentes.

4.4 — Abonnements et accès aux Assistants numériques

Accès à des outils numériques d’animation (Assistants numériques) sur la base d’un abonnement à facturation récurrente, dont les modalités (périodicité, fonctionnalités, prix) sont précisées sur la fiche produit correspondante. Voir Article 11 des présentes.

4.5 — Personnalisation de contenus

Prestation d’adaptation d’un Jeu aux besoins spécifiques du Client (contenus, thématiques, éléments graphiques, etc.), réalisée par USAJEE dans la limite des droits qui lui sont consentis par l’Éditeur. Le délai de production est variable selon l’ampleur de la Personnalisation demandée et est précisé lors du devis ou de la Commande.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit et Service sont décrites sur sa fiche produit. Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant de valider sa Commande.

ARTICLE 5 — PRIX

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Le montant de la TVA applicable ainsi que le prix TTC en résultant sont affichés à titre indicatif sur chaque fiche produit et lors du processus de commande, le prix HT faisant seul foi contractuellement entre les Parties.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la validation de la Commande. USAJEE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les modifications étant sans effet sur les Commandes déjà validées.

Pour les Abonnements, le prix applicable est celui en vigueur à la date de chaque échéance de facturation, sous réserve d’une information préalable du Client en cas d’évolution tarifaire, dans les conditions de l’Article 11.

ARTICLE 6 — COMMANDE ET PROCESSUS DE VALIDATION

La Commande est passée directement sur le Site selon le parcours suivant :

• sélection du ou des Produits/Services et, le cas échéant, des options associées ;
• le cas échéant, personnalisation des Produits ;
• ajout des Produits/Services au panier ;
• vérification du contenu et du prix (HT) du panier ;
• saisie ou confirmation des informations du Client (identité, coordonnées, informations de facturation) ;
• acceptation expresse des présentes CGV et, le cas échéant, de la Licence d’utilisation professionnelle applicable ;
• validation définitive de la Commande emportant obligation de paiement.

La validation de la Commande vaut acceptation par le Client des présentes CGV. Un récapitulatif de la Commande et une confirmation sont adressés au Client par e-mail à l’adresse renseignée.

USAJEE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de doute sur la qualité professionnelle du Client, de litige antérieur non résolu, ou de risque de fraude..

ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés sur le Site.

Sauf conditions particulières convenues entre les Parties (notamment pour les Licences d’utilisation professionnelle ou les Personnalisations sur devis), le paiement est exigible comptant à la demande.

Pour les Abonnements, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance selon la périodicité souscrite, dans les conditions de l’Article 11.

À défaut de paiement à l’échéance, USAJEE peut suspendre l’accès aux Produits/Services concernés (notamment l’Assistant numérique).

ARTICLE 8 — LIVRAISON ET MISE À DISPOSITION

8.1 — Produits numériques téléchargeables

Mise à disposition par téléchargement, via un lien envoyé par e-mail et/ou un espace client, dans un délai de [DÉLAI] après validation du paiement. Le Client est responsable de la conservation des fichiers téléchargés.

8.2 — Produits physiques fabriqués à la demande

Fabrication puis expédition à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande, dans le délai de fabrication précisé à l’Article 4.2, suivi du délai d’acheminement du transporteur. Les risques de perte ou d’avarie sont transférés au Client [À VÉRIFIER — modalité de transfert des risques entre professionnels : livraison ou remise au transporteur].

8.3 — Licences d’utilisation professionnelle

La Licence prend effet à la date précisée dans la Commande et/ou le contrat de Licence, généralement à réception du paiement. Les modalités d’accès au Jeu (fichiers, supports) sont précisées dans la Commande.

8.4 — Abonnements et Assistants numériques

L’accès à l’Assistant numérique est activé après validation du premier paiement et reste actif pendant toute la durée de l’Abonnement, sous réserve du paiement des échéances successives.

8.5 — Personnalisation de contenus

Livraison des contenus personnalisés dans le délai indiqué à l’Article 4.5, sous réserve de la transmission complète et en temps utile par le Client des éléments nécessaires à la Personnalisation (textes, logos, contenus, validations intermédiaires).

ARTICLE 9 — LICENCE D’UTILISATION PROFESSIONNELLE

Toute Commande portant sur un droit d’usage d’un Jeu (catégorie 4.3), avec ou sans option de Personnalisation ou d’Assistant numérique, donne lieu à la conclusion d’un contrat de Licence d’utilisation professionnelle distinct, dont le contenu prévaut sur les présentes CGV pour tout ce qui concerne l’étendue et les modalités d’exercice du droit d’usage concédé.

Sans préjudice des stipulations de la Licence, les Parties conviennent des principes suivants :

• Usage professionnel exclusivement : le droit d’usage est concédé pour les besoins de l’activité professionnelle du Client, exercée en interne ou dans le cadre de prestations réalisées personnellement par le Client ou ses Utilisateurs pour le compte de tiers.
• Interdiction d’exploitation commerciale : le Client ne peut ni revendre, ni louer, ni sous-licencier, ni mettre à disposition de tiers extérieurs le Jeu, ses fichiers ou ses éléments constitutifs.
• Licence non exclusive et non transférable sur le Jeu dans sa version standard (à l’exception du Jeu issu d’une Personnalisation, concédé à titre exclusif au Client, dans les conditions de la Licence).
• Absence de transfert de propriété intellectuelle : voir Article 10.

Le détail des définitions, droits accordés, restrictions d’usage, durée et conditions de résiliation applicables figure dans le contrat de Licence d’utilisation professionnelle remis au Client lors de sa Commande.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Jeux commercialisés sur le Site, ainsi que l’ensemble de leurs éléments constitutifs (règles, textes, illustrations, graphismes, cartes, plateaux, supports physiques ou numériques), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de leur(s) Éditeur(s) et/ou, le cas échéant, de USAJEE, selon les droits qui leur sont respectivement attachés.

USAJEE n’est pas systématiquement l’auteur ou l’éditeur originaire des Jeux commercialisés sur le Site. USAJEE commercialise ces Jeux en vertu de contrats conclus avec les Éditeurs et/ou ayants droit concernés, qui lui concèdent les droits nécessaires (reproduction, représentation, adaptation, sous-licence) pour proposer les Licences d’utilisation professionnelle, Personnalisations et Assistants numériques associés.

Aucune Commande, aucun paiement et aucune Licence concédée au titre des présentes CGV n’emporte, en tant que tel, transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client bénéficie exclusivement du droit d’usage décrit à l’Article 9 et, le cas échéant, dans le contrat de Licence applicable.

Le Client s’engage à respecter les droits moraux des auteur·ices et illustrateur·ices des Jeux, notamment leur droit de paternité, et à ne pas porter atteinte à l’intégrité des œuvres.

Pour les Personnalisations, sauf stipulation contraire de la Commande, les créations réalisées par USAJEE dans ce cadre demeurent la propriété de USAJEE et/ou de ses ayants droit. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments (textes, logos, contenus) qu’il transmet à USAJEE pour les besoins de la Personnalisation, et garantit USAJEE contre tout recours de tiers à ce titre.

ARTICLE 11 — ABONNEMENTS ET ASSISTANTS NUMÉRIQUES — DURÉE ET RÉSILIATION

Les Abonnements aux Assistants numériques sont conclus sans engagement de durée minimale et sont résiliables à tout moment par le Client, avec effet à l’échéance de la période de facturation en cours, sauf stipulation contraire de la fiche produit ou de la Commande.

La résiliation s’effectue sur l’espace client. Elle prend effet à l’issue de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata de la période en cours n’est dû, sauf disposition contraire.

USAJEE peut également résilier ou suspendre l’Abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement), dans les conditions de l’Article 15.

En cas d’évolution tarifaire de l’Abonnement, le Client en est informé préalablement et dispose de la faculté de résilier avant l’application du nouveau tarif, dans les conditions précisées [DÉLAI DE PRÉAVIS À PRÉCISER].

ARTICLE 12 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Le Site étant exclusivement destiné à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, applicable aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, n’est pas applicable aux Commandes passées sur le Site.

En conséquence, toute Commande validée par le Client engage celui-ci de manière définitive, sous réserve de l’exercice éventuel des garanties légales applicables entre professionnels (voir Article 13).

ARTICLE 13 — GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

13.1 — Garanties applicables

Les CGV étant conclues entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants) et à la garantie des vices cachés destinée aux consommateurs ne s’appliquent pas. Le Client bénéficie, dans les conditions du droit commun, de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de la garantie d’éviction.

13.2 — Limitation de responsabilité

USAJEE s’engage à fournir les Produits et Services avec diligence et selon les règles de l’art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites suivantes :

• Plafond de responsabilité : le montant total dû par USAJEE au titre d’une Commande ne pourra excéder le montant HT payé par le Client au titre de la Commande concernée.
• Exclusion des dommages indirects : USAJEE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial ou d’image, subis par le Client ou des tiers.
• Utilisation par les Utilisateurs : le Client demeure seul responsable de l’usage du Jeu, de sa Personnalisation ou de l’Assistant numérique par ses propres Utilisateurs et/ou dans le cadre des prestations qu’il réalise auprès de tiers.

13.3 — Disponibilité de l’Assistant numérique

USAJEE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l’Assistant numérique, sans garantie d’absence totale d’interruption (maintenance, mises à jour, cas de force majeure).

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la Commande sont traitées par USAJEE conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation de ces données, ainsi que les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site, accessible à l’adresse https://ludopedagogie.org/politique-de-cookies-ue/.

ARTICLE 15 — RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre des présentes CGV, de la Commande ou de la Licence applicable, non réparé dans un délai de 15 jours à compter d’une mise en demeure restée sans effet, l’autre Partie pourra résilier de plein droit la Commande ou l’Abonnement concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les présentes CGV, la Commande et, le cas échéant, la Licence d’utilisation professionnelle applicable constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties pour l’objet concerné.

ARTICLE 17 — LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Droit applicable : les présentes CGV sont soumises au droit français.

Résolution amiable : en cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable avant toute action contentieuse.

Juridiction compétente : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes (ou, si le litige n’entre pas dans la compétence d’attribution des juridictions consulaires, du Tribunal judiciaire de Rennes), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

Fin du document